Le Syndicat des Importateurs et onze distributeurs, dont les groupes Discount et Super U, ont assigné le Gouvernement de la Nouvelle Calédonie devant le tribunal administratif. Ils réclament l'annulation des décisions de l'exécutif sur le gel des marges.

A la fin de l'année dernière ces distributeurs ou grossistes avaient saisi le tribunal administratif lorsque le Gouvernement avait choisi de geler les marges des entreprises pour éviter le risque d'inflation lié au passage à la TGC. Mais avant de rendre sa décision le tribunal de Nouméa avait envoyé à Paris deux QPC, des questions prioritaires de constitutionnalité. Les enseignes relèvent notamment que le blocage des marges ne permet pas de maintenir la rentabilité des entreprises. Alain Vircondelet, le président du syndicat des importateurs de Nouvelle Calédonie s'interroge sur la "légalité" de la décision du gouvernement Germain.

Le dossier est aujourd'hui sur le bureau du Conseil d'Etat qui devrait dire très prochainement s'il doit le transmettre ou non au conseil constitutionnel. Mais en attendant le gel des marges a, selon Alain Vircondelet, des conséquences sérieuses sur le plan économique, y compris pour les grandes enseignes.

Dans ce contexte les importateurs estiment qu'ils n'ont plus de visibilité, mais affirment qu'ils vont s'attacher uniquement à maintenir l'emploi, en attendant la fin programmée de la mesure de gel des marges. Elle doit prendre fin dans 9 mois, en septembre 2019.

Bataille sur le contrôle des marges

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