C’est donc la forme qui était contestée puisque les délais entre le dépôt des délibérations relatives à la réforme de l’enseignement primaire et au socle commun des compétences et des valeurs de NC et leur examen par le Congrès n’avaient pas été respectés. S’appuyant sur un article de la loi organique de 1999, le rapporteur public reconnaissait que les requêtes de Thierry Santa étaient fondées et recommandait, en conséquence, l’annulation des textes visés. Un avis finalement suivi par la juridiction administrative. Sur le fond, Thierry Santa estimait aussi la concertation qui a précédé l’élaboration de cette réforme de l’école était insuffisante.