Le dispositif de report des cotisations sociales est prolongé
Il est prolongé et maintenant accessible aux entreprises ayant perdu au moins 30% de leur chiffre d’affaires entre 2023 et 2025, au lieu de 40%. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour déposer leur demande.
Le dispositif a originellement été adopté en juin de cette année par le 18ème gouvernement. L’objectif : permettre aux entreprises ayant perdu au moins 40% de leur chiffre d’affaires entre 2023 et 2025, de repousser le paiement de leurs cotisations sociales. Les professionnels avaient jusqu’au 31 juillet pour déposer leur demande. Un nouvel arrêté, pris aujourd’hui, vient prolonger le dispositif d’un trimestre, et en change aussi les modalités d’accès. Le président du gouvernement Milakulo Tukumuli.
1 milliard 200 millions de francs, c’est le montant consacré au dispositif. Le financement du report de cotisations se fait grâce à un reliquat d’enveloppe du pilier numéro 1 du pacte de refondation. Le gouvernement espère ainsi venir en aide à 2600 employeurs, et 2500 travailleurs indépendants, alors qu’uniquement 126 entreprises ont sollicité le dispositif dans sa première version.
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour déposer leur demande auprès de la CAFAT. Le paiement des cotisations sociales pourra se faire en 4 fois, la première échéance avant le 31 janvier 2029.
Un projet de texte serait en préparation selon Milakulo Tukumuli, pour aller vers une exonération de cotisations.
