Sa décision a été rendue vendredi. Le conseil constitutionnel déclare en effet non conforme à la Constitution deux passages de la réglementation des prix et des marges qui avait été adoptée, pour accompagner la mise en place de la TGC.

C'est le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays qui a été retoqué par le conseil constitutionnel. C'est une petite victoire pour le syndicat des Importateurs et distributeurs. Le conseil estime que le pouvoir d'intervention accordé au gouvernement "en cas de dérives sur les prix manifestement excessives" porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Cette disposition est donc automatiquement abrogée. Le conseil constitutionnel corrige également la rédaction d'un des articles sur la réglementation des prix.

Le reste du texte a, en revanche, été déclaré conforme à la Constitution. Et en cela, le gouvernement y voit un motif de satisfaction : "le gouvernement ne peut que se féliciter de cette décision du conseil constitutionnel, quant aux déclarations d’inconstitutionnalité, elles sont mineurs et ne remettent nullement en cause cette réglementation."

Une loi du pays retoquée

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