La plainte de la CCAT classée par la Cour de Justice de la République
Une plainte avait été déposée et visait plusieurs ministres de 2024, après le transfert de membres de la CCAT en métropole.
La plainte, qui dénonçait notamment un possible abus du gouvernement, visait Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, Gabriel Attal, l’ancien premier ministre, Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, ainsi qu’Éric Dupond-Moretti, ancien garde des sceaux. Parmi les plaignants : le président du FLNKS, Christian Tein. Plainte qui avait été déposée le 9 septembre dernier.
Pour rappel des faits : 7 militants de la CCAT avaient été transférés par avion militaire vers la métropole, quelques jours après leur arrestation : c’était en juin 2024, dans la période dite des émeutes du 13 mai.
Ils avaient par la suite lancé une procédure, notamment pour "actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle" et "abus d'autorité aggravé". Une plainte qui a été déposée après le non-lieu général ordonné les concernant dans le dossier des émeutes de 2024, par des juges d'instruction parisiens : décision pour laquelle le parquet a fait appel.
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République estime donc que la plainte « ne caractérise pas, à la charge des ministres qu'elle vise, de faits susceptibles de constituer une quelconque infraction pénale commise dans l'exercice de leurs fonctions »
