Le gel du corps électoral est conforme à la constitution
Le conseil constitutionnel valide le gel du corps électoral tout en reconnaissant qu'il va à l'encontre des principes d’égalité et d’universalité du suffrage protégés par la déclaration des droits de l'homme.
L'association "Un cœur, une voix" va saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme
